Depuis son intégration jusqu’à la fin de son activité, un ensemble de dispositifs favorisant l’accès à la formation lui sont proposés selon sa situation.
Pour toutes questions sur l’un des dispositifs suivants
Contactez Séverine MARTINEZ – Assistante Formation RH – 06 26 96 38 21 – formation@cccps.fr
Accès rapide
Le compte personnel de formation (CPF)
Tous les agents de la Communauté de communes (fonctionnaires stagiaires comme titulaires, contractuels) disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF), automatiquement alimenté en fin d’année d’un certain crédit d’heures (de 25h à 150h selon les situations). L’agent qui le souhaite peut utiliser ce compte pour réaliser des formations pour l’acquisition d’un diplôme ou faire évoluer sa carrière professionnelle (mobilité, reconversion, promotion, …)
Le CPF peut aussi être utilisé pour compléter les congés pour effectuer une VAE, un Bilan de Compétences ou une préparation aux concours et examens de la fonction publique.
A SAVOIR :
> Depuis 2017, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Toutes les heures cumulées sur votre DIF ont automatiquement été reportées sur votre CPF.
> Si vous avez été salarié dans une entreprise de droit privé, vos heures acquises non utilisées sont également disponibles dans votre CPF.
Pour accéder à votre compte de formation cliquez sur le bouton ci-dessous (redirection vers la plateforme gouvernementale)
Le congé de formation professionnelle
Objectif : ce congé sert la formation professionnelle tout au long de la vie et relève de la formation personnelle suivie à l’initiative du fonctionnaire.
Pour qui ?
- Les fonctionnaires à temps complet ou non, ou à temps partiel, justifiant d’au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique
- Les agents contractuels sur emploi permanent et qui justifient de 36 mois ou de l’équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, au sein de la collectivité dans laquelle il demande la formation
Durée : le congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans* sur l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé :
- en une seule fois
- en plusieurs fois sur toute la durée de la carrière : périodes de stages d’une durée minimale équivalent à un mois temps plein qui peuvent être fractionnées (semaine, journée, demi-journée).
*Dérogations
Par dérogation, la durée du congé est portée à 5 ans sur l’ensemble de la carrière pour les agents territoriaux appartenant à l’une des catégories suivantes :
- agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4
- agent en situation de handicap
- agent particulièrement exposé un risque d’usure professionnelle – Articles 17-1 et 45-1 du décret n°2007-1845
A SAVOIR :
L’agent en congé parental peut bénéficier d’un congé formation. Il reste en position de congé parental
Indemnité versée pendant la formation
Pendant la 1ère année de congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé.
Les contractuels reçoivent le même type de rémunération sur la même période.
Cette indemnité est à la charge de la collectivité employeur.
Au-delà des 12 premiers mois, l’agent ne perçoit plus de rémunération, d’indemnité de résidence et de supplément familial de traitement (dérogation applicable à certains agents).
Obligations de l’agent
L’agent qui a bénéficié d’un tel congé s’engage à rester au service d’une administration publique (d’état, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale au triple du temps pendant lequel il a perçu des indemnités. Il doit, en cas de rupture de l’engagement, rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectuée.
Exemple : un agent ayant bénéficié d’un congé d’un an, devra rester au sein de la fonction publique au moins 3 ans. S’il quitte la fonction publique territoriale 2 ans après sa formation, il devra rembourser 1/3 des indemnités perçues.
Cette durée est au maximum de 36 mois pour les agents territoriaux appartenant à l’une des catégories suivantes :
- agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4
- agent en situation de handicap
- agent particulièrement exposé un risque d’usure professionnelle
Démarches de l’agent
La demande de congé pour l’année N, doit être faite avant le 2 février de l’année N ou en année n-1. Elle doit également mentionner la date, la nature, la durée, le nom de l’organisme.
La réponse de la collectivité se fera après le vote du budget.
L’autorité territoriale peut opposer au fonctionnaire un refus qui devra être motivé sans consultation de la Commission Administrative Paritaire compétente (CAP). Au-delà du 1er refus, l’avis de la CAP compétente est obligatoire, par contre l’autorité territoriale peut ne pas le suivre. Elle doit alors dans un délai d’un mois informer la CAP des motifs qui l’ont poussée à ne pas suivre cet avis.
Les demandes sont étudiées une fois dans l’année par le Président, la direction et le service formation avant le vote du budget, en fonction de règles établies :
- impact sur le fonctionnement du service,
- coût pour la collectivité
- projet de l’agent,
- ancienneté de l’agent dans la fonction publique,
- degré d’usure professionnelle
- ancienneté de la demande.
Si nécessaire, le ou les agents ayant fait une demande de CFP, pourront être reçus par le service formation et la direction afin d’expliquer leur projet et exprimer leurs motivations.
A SAVOIR :
Les frais de formation sont à la charge de l’agent sauf accord de prise en charge par la collectivité.
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
La demande de congé pour l’année N, doit être faite avant le 2 février de l’année N ou en année n-1. Elle doit également mentionner la date, la nature, la durée, le nom de l’organisme.
La réponse de la collectivité se fera après le vote du budget.
L’autorité territoriale peut opposer au fonctionnaire un refus qui devra être motivé sans consultation de la Commission Administrative Paritaire compétente (CAP). Au-delà du 1er refus, l’avis de la CAP compétente est obligatoire, par contre l’autorité territoriale peut ne pas le suivre. Elle doit alors dans un délai d’un mois informer la CAP des motifs qui l’ont poussée à ne pas suivre cet avis.
Les demandes sont étudiées une fois dans l’année par le Président, la direction et le service formation avant le vote du budget, en fonction de règles établies :
- impact sur le fonctionnement du service,
- coût pour la collectivité
- projet de l’agent,
- ancienneté de l’agent dans la fonction publique,
- degré d’usure professionnelle
- ancienneté de la demande.
Si nécessaire, le ou les agents ayant fait une demande de CFP, pourront être reçus par le service formation et la direction afin d’expliquer leur projet et exprimer leurs motivations.
A SAVOIR :
Les frais de formation sont à la charge de l’agent sauf accord de prise en charge par la collectivité.
Le bilan de compétences
Tout agent peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences afin d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations, notamment pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour le réaliser, il peut alors bénéficier d’un congé pour bilan de compétences de 24 heures maximum, éventuellement fractionnables.
L’agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le précédent.
Le bilan de compétences ou la VAE doivent faire l’objet d’une demande préalable au plus tard 2 mois avant.
La collectivité se prononce sur cette demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception. En cas de rejet, sa décision doit être motivée.
Elle ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé de formation professionnelle qu’après avis de la CAP.
Selon les conditions définies par délibération, un financement peut être apporté par la collectivité.