Les compétences

Quelles sont les compétences de l'intercommunalité ?

Le point sur toutes les compétences exercées par la Communauté de communes en lieu et place des communes.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et Schéma de secteur.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales

Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie.

Elaboration et animation de tous documents de planification territoriale à l’échelle communautaire relatives à l’énergie et au développement durable y compris plan climat énergie territorial,
Soutien aux actions d’économie d’énergie sur les bâtiments appartenant aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités,
Production d’énergie renouvelable sur les espaces bâtiments intercommunaux,
Participation à la production d’énergie renouvelable

Actions sociales d’intérêt communautaire. Lorsque la Communauté de Communes exerce cette compétence elle en confie la responsabilité, pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Lieux d’accueil parents-enfants,
Petite enfance : multi accueils ou tout autre mode de garde, relais d’assistance maternelle,
Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et accueil de loisirs sans hébergement périscolaire les mercredis en périodes scolaires. Cet accueil périscolaire ne comprend pas les temps d’aménagement des rythmes scolaires mis en place les mercredis par les communes, en régie ou par délégation,
Politique jeunesse dans le cadre de la politique contractuelle avec la caisse d’allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole,
Soutien au CLIC

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

Gymnase d’une surface supérieure à 200m2,
Gestion et entretien par convention de gymnase supérieur à 200m2 appartenant à d’autres collectivités territoriales (Département / Région),
Salles et terrains de tennis (couverts ou non couverts),
Complexes foot, rugby, basket,
Salles spécialisées : d’escrime, judo, tennis de table, haltérophilie, dojo et boulodrome,
Centre équestre Antoine de LUVINEL à Crest,
Piscines,
Centre aquatique à Crest.

Politique du logement et du cadre de vie.

Elaboration et animation du plan local de l’habitat (PLH)
Les programmes de résorption de l’habitat insalubre, et les opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
Soutien à la création de logement sociaux
Programme d’intérêt Général (PIG)

Compétences facultatives

Etudes et animation des politiques contractuelles de développement territorial supra communal passées avec l’Europe, l’Etat, la Région ou le Département.

Création, aménagement et gestion d’un site multimodal sur le site de la gare de Saillans.

Création, aménagement et entretien d’une vélo-route le long de la Drôme.

Aménagement et entretien des sentiers de randonnées d’intérêt communautaires selon le plan annexé.

Maison du Sport et de la Nature à Saillans.

Sensibilisation et prévention environnementale des sites naturels touristiques.

Contrat de rivière.

Traitement des eaux usées issues de l’assainissement collectif.

Soutien à l’association partenaire de la Vallée de la Drôme (Mission Locale).

Création, aménagement et gestion des télé-centres.

Réalisation, gestion et exploitation d’infrastructures ou réseaux de communications électroniques haut débit ou très haut débit, ouvert au public :

Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
Réalisation de toutes prestations acquisitions ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
Gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
Passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
Organisation de l’expertise financière technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques.