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Être agent de la Fonction Publique Territoriale qu'est-ce-que c'est ?
Toutes les personnes employées par un organisme publique, sont des agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non titulaires. En France, il existe trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
La Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme relève de la fonction publique territoriale, au même titre que la Région, le Département et les communes. Différents modes de recrutement existent pour intégrer la fonction publique territoriale et les agents sont soumis à des obligations et bénéficient de droits, dont les modalités sont régies par des règles spécifiques.
Les contrats de vacation
Le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés et rémunéré à la vacation, c’est-à-dire à la tâche.
À la différence de l’agent contractuel, le vacataire n’est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l’administration.
Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d’indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement – SFT). Il est rémunéré en % du SMIC.
Les contrats d’apprentissage
Dans le cadre d’un dispositif de formation initiale en alternance, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé par lequel la collectivité recrute un jeune salarié ou une personne en situation de handicap (sans limite d’âge) en vue de le préparer à :
L’apprenti est alternativement dans la collectivité et dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) où il bénéfice d’enseignements complétant la formation pratique reçue dans la collectivité (le temps de formation en CFA est au minimum de 400 heures par an et peut aller jusqu’à 750 heures pour des BTS). Les modalités de cette alternance sont propres à chaque formation, Auprès de la collectivité, l’apprenti est un salarié et non un stagiaire, dont le contrat est assorti de l’obligation de préparer un diplôme ou un titre professionnel en suivant une formation complémentaire dans un CFA.
Dans la fonction publique, le contrat d’apprentissage est obligatoirement un contrat à durée déterminée. Cette durée est déterminée par la durée de formation légale attribuée au diplôme (si la durée de formation au diplôme est de deux ans, le contrat est de deux ans). Elle varie en général de 1 à 3 ans.
Les contrats aidés
Les parcours emplois compétences (P.E.C.) sont basés sur des contrats uniques d’insertion (C.U.I., C.A.E). Ce sont des contrats de droit privé qui visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et intègrent des obligations renforcées en matière de formation et d’accompagnement.
Ils sont destinés aux publics éloignés du marché du travail. L’éligibilité des publics s’appuie sur le diagnostic global effectué par le conseiller du service public de l’emploi (France Travail ou la mission locale).