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Être agent de la Fonction Publique Territoriale qu'est-ce-que c'est ?
Toutes les personnes employées par un organisme publique, sont des agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non titulaires. En France, il existe trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
La Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme relève de la fonction publique territoriale, au même titre que la Région, le Département et les communes. Différents modes de recrutement existent pour intégrer la fonction publique territoriale et les agents sont soumis à des obligations et bénéficient de droits, dont les modalités sont régies par des règles spécifiques.
Entrer à la Communauté de communes en tant que contractuel
Vous êtes peut-être entrés à la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans sans concours. Vous avez donc un statut d’agent contractuel.
L’accès aux emplois de la fonction publique est par nature réservé aux fonctionnaires, et pour tout recrutement la priorité sera donnée à des agents fonctionnaires. Cependant, la loi de modernisation de la fonction publique permet et tend à renforcer le recrutement d’agents contractuels, pour occuper des emplois non permanents (remplacements, accroissement temporaire d’activité, …) ou plus rarement pour occuper des emplois permanents. Le recours à des agents recrutés sous contrat de droit public (CDD ou CDI) est strictement encadré par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et le nouveau Code de la Fonction Publique.
Un agent contractuel peut être recruté en CDD d’une durée de 3 ans maximum, renouvelable pour une durée totale ne pouvant excéder 6 ans. A l’issue de ces 6 années de service public, le CDD peut évoluer vers un CDI, sur accord et décision de l’autorité administrative compétente.
INFO +
Différents types de contrats de droit public peuvent coexister à la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme :
- Les contrats à durée déterminée (CDD) (contrat de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans)
- Les contrats à durée indéterminée (CDI) (à l’issue de 6 ans de CDD)
- Les contrats de projet, lié à un projet ou une mission et qui prend fin à l’issue de la réalisation du projet (de 1 an à 6 ans)
Mais aussi les parcours emploi compétences (droit privé) et beaucoup d’autres.