Être agent de la Fonction Publique Territoriale qu'est-ce-que c'est ?
Toutes les personnes employées par un organisme publique, sont des agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non titulaires. En France, il existe trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
La Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme relève de la fonction publique territoriale, au même titre que la Région, le Département et les communes. Différents modes de recrutement existent pour intégrer la fonction publique territoriale et les agents sont soumis à des obligations et bénéficient de droits, dont les modalités sont régies par des règles spécifiques.
Les droits et les obligations des agents
Les droits des agents territoriaux
- La liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse (dans le respect des principes de laïcité et de neutralité)
- Le droit à la rémunération après service effectué
- Le droit syndical et le droit de participation (via leurs délégués sociaux)
- Le droit de grève
- Le droit à la protection juridique (s’ils ont fait l’objet de menaces, outrages, injures, violences légères sans lésion corporelle ou de diffamations dans l’exercice de leurs fonctions)
- Le droit à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
- Le droit à congés
- Le droit à la formation tout au long de la carrière
Les obligations des agents territoriaux
- L’obligation de service
- L’obligation d’obéissance hiérarchique qu’elle soit de l’ordre du supérieur hiérarchique, d’une autorité supérieure ou des lois et règlements
- L’obligation de discrétion (concernant tous les faits, information ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions) et de secret professionnel (lorsqu’ils détiennent des renseignements concernant ou intéressant des particuliers)
- L’obligation de neutralité
- L’obligation de moralité ou de bonnes moeurs
- L’obligation de réserve (qui interdit de faire de sa fonction un instrument de propagande)
- L’interdiction de cumul des activités